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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET SIGNATURE MANUSCRITE
La signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite dans l’administration publique ? Que dit la législation ? Le Décret du 20 août 2025 portant amendement de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications (CONATEL) Le Décret du 20 août 2025 établit que la signature électronique comporte plusieurs niveaux

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il y a 4 jours3 min de lecture


RETOUR D’EXPÉRIENCE: UNE ANNÉE DÉJÀ….
24 avril 2025 - 24 avril 2026, 1 an depuis la vente signature du ‘’Traité de droit des marchés publics’’, mon premier livre sur les marchés publics. J’ai décidé de partager avec vous ce que fut mon expérience. Une expérience exigeante, inattendue et riche qui a questionné ma discipline, sondé mes certitudes et par-dessus tout, m’a appris à regarder l’autre différemment. Une expérience exigeante qui a questionné ma discipline Écrire, de manière générale, demande beaucoup ; écr

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26 avr.4 min de lecture


LE FONCTIONNAIRE ET L’ÉTHIQUE
Un cadre normatif suffit-il à combattre les pratiques contraires à l’éthique dans l’administration publique nationale? Que dit la législation ? L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique Alors que les manquements éthiques dans l’administration publique haïtienne font régulièrement l’objet de dénonciations par les citoyens, il est important de rappeler qu’il existe un cadre normatif précisant les exigences éthiques

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24 avr.3 min de lecture
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