top of page
Legal-TAF BLOG


LE FONCTIONNAIRE ET LES CADEAUX
L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique
L’article 20 de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique apporte un élément de réponse à cette question en ces termes :

Legal-TAF Consulting
il y a 3 jours2 min de lecture


Exercice fiscal ou Exercice administratif
La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 constitue un exercice fiscal ou un exercice administratif ?
Que dit la législation ?
La Constitution
Aucune prescription constitutionnelle (ni le texte initial ni le texte amendé) ne consacre la notion d’exercice fiscal. En revanche, l’article 227.4 (Titre VII traitant des finances publiques) de la Constitution (et le texte initial et le texte amendé) prescrit (cela, très clairement) : « L’exercice administratif comme

Legal-TAF Consulting
1 févr.2 min de lecture


Cadres du MCFDF introduits aux marchés publics
La deuxième phase de la formation sur la passation et la gestion des marchés publics au profit des cadres du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (MCFDF) s'est déroulée du lundi 10 au vendredi 14 novembre 2025. Durant toute une semaine, les participants ont pu bénéficier des interventions portant sur la passation et l'exécution des marchés publics. Trois intervenants ont assuré les échanges : Madame Wilhelmine JOSEPH, Me Emmanuel RAPHAËL et Me Steeff Car

Legal-TAF Consulting
26 nov. 20251 min de lecture
bottom of page
