« Est-ce que le statut de commerçant ou d'entrepreneur et celui de fonctionnaire public en droit haïtien doivent demeurer incompatibles à l'ère du numérique? » Que dit la législation? Loi du 3 avril 2018 portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce L'examen des dispositions régissant la fonction publique ainsi que des règles relatives à l'exercice du commerce en Haïti, notamment l'article 1112-5 de la Loi du 3 avril 20

« Les arrêts de la CSCCA doivent-ils être contestés devant la Cour de cassation? » Que dit la législation? La Constitution En Haïti, un certain nombre de juristes sont partisans de la « connaissance » par habitude. Ils pensent que la répétition – parfois à voix haute et avec condescendance – transforme leurs perceptions en faits et leurs erreurs en vérités juridiques. Bien installés dans la routine, ils n’ont pas le temps de vérifier leurs certitudes. Un exemple qui illustre

Les traités, conventions et accords internationaux signés et ratifiés sont-ils supérieurs aux Lois ? Que dit la législation ? La Constitution Les prescriptions de l’article 276-2 de la Constitution donnent la réponse : « les traités ou accord internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires ». Se basant sur cet article, certains juristes aff