Une Association communautaire, bénéficiant d’une subvention publique, est-elle assujettie aux règles des marchés publics ? Que dit la législation ? La Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP) Une association n’est pas une autorité contractante, au sens organique La Constitution de 1987 amendée en son article 31, consacre la liberté d’association à toute personne ou groupe d

L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique L’article 20 de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique apporte un élément de réponse à cette question en ces termes :

La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 constitue un exercice fiscal ou un exercice administratif ? Que dit la législation ? La Constitution Aucune prescription constitutionnelle (ni le texte initial ni le texte amendé) ne consacre la notion d’exercice fiscal. En revanche, l’article 227.4 (Titre VII traitant des finances publiques) de la Constitution (et le texte initial et le texte amendé) prescrit (cela, très clairement) : « L’exercice administratif comme