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Traité, convention ou accord internationaux et Loi
Les traités, conventions et accords internationaux signés et ratifiés sont-ils supérieurs aux Lois ? Que dit la législation ? La Constitution Les prescriptions de l’article 276-2 de la Constitution donnent la réponse : « les traités ou accord internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires ». Se basant sur cet article, certains juristes aff

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31 juil.2 min de lecture


« SECURITE JURIDIQUE ET INFORMATIQUE » ET MARCHES PUBLICS
La LMP favorise – t- elle la « sécurité juridique et informatique » des marchés publics ? Que dit la législation ? La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP) La LMP ne comporte pas de disposition explicite consacrant une obligation de protection des données et de la documentation contractuelle à travers un dispositif d’archivage hybride. Les dispositions des articles 5 et

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26 juin3 min de lecture


SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET SIGNATURE MANUSCRITE
La signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite dans l’administration publique ? Que dit la législation ? Le Décret du 20 août 2025 portant amendement de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications (CONATEL) Le Décret du 20 août 2025 établit que la signature électronique comporte plusieurs niveaux

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29 mai3 min de lecture
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