Place aux échanges

Les traités, conventions et accords internationaux signés et ratifiés sont-ils supérieurs aux Lois ? Que dit la législation ? La Constitution Les prescriptions de l’article 276-2 de la Constitution donnent la réponse : « les traités ou accord internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires ». Se basant sur cet article, certains juristes aff

La LMP favorise – t- elle la « sécurité juridique et informatique » des marchés publics ? Que dit la législation ? La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP) La LMP ne comporte pas de disposition explicite consacrant une obligation de protection des données et de la documentation contractuelle à travers un dispositif d’archivage hybride. Les dispositions des articles 5 et

La signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite dans l’administration publique ? Que dit la législation ? Le Décret du 20 août 2025 portant amendement de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications (CONATEL) Le Décret du 20 août 2025 établit que la signature électronique comporte plusieurs niveaux

Un cadre normatif suffit-il à combattre les pratiques contraires à l’éthique dans l’administration publique nationale? Que dit la législation ? L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique Alors que les manquements éthiques dans l’administration publique haïtienne font régulièrement l’objet de dénonciations par les citoyens, il est important de rappeler qu’il existe un cadre normatif précisant les exigences éthiques

Une Association communautaire, bénéficiant d’une subvention publique, est-elle assujettie aux règles des marchés publics ? Que dit la législation ? La Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP) Une association n’est pas une autorité contractante, au sens organique La Constitution de 1987 amendée en son article 31, consacre la liberté d’association à toute personne ou groupe d

L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique L’article 20 de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique apporte un élément de réponse à cette question en ces termes :

La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 constitue un exercice fiscal ou un exercice administratif ? Que dit la législation ? La Constitution Aucune prescription constitutionnelle (ni le texte initial ni le texte amendé) ne consacre la notion d’exercice fiscal. En revanche, l’article 227.4 (Titre VII traitant des finances publiques) de la Constitution (et le texte initial et le texte amendé) prescrit (cela, très clairement) : « L’exercice administratif comme