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LE FONCTIONNAIRE ET LES CADEAUX
L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique
L’article 20 de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique apporte un élément de réponse à cette question en ces termes :

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il y a 3 jours2 min de lecture


Exercice fiscal ou Exercice administratif
La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 constitue un exercice fiscal ou un exercice administratif ?
Que dit la législation ?
La Constitution
Aucune prescription constitutionnelle (ni le texte initial ni le texte amendé) ne consacre la notion d’exercice fiscal. En revanche, l’article 227.4 (Titre VII traitant des finances publiques) de la Constitution (et le texte initial et le texte amendé) prescrit (cela, très clairement) : « L’exercice administratif comme

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1 févr.2 min de lecture
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