COMMERÇANT, ENTREPRENEUR ET FONCTIONNAIRE

« Est-ce que le statut de commerçant ou d'entrepreneur et celui de fonctionnaire public en droit haïtien doivent demeurer incompatibles à l'ère du numérique? »

Que dit la législation?

Loi du 3 avril 2018 portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce

L'examen des dispositions régissant la fonction publique ainsi que des règles relatives à l'exercice du commerce en Haïti, notamment l'article 1112-5 de la Loi du 3 avril 2018 portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce, conduit à constater l'existence d'une incompatibilité entre certaines fonctions publiques et l'exercice de la profession de commerçant. Cette incompatibilité trouve traditionnellement sa justification dans la nécessité de préserver la neutralité de l'administration, de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir que le fonctionnaire consacre son activité au seul service de l'intérêt général.

Toutefois, cette distinction apparaît aujourd'hui moins évidente en raison de deux évolutions majeures. D'une part, le droit haïtien ne consacre aucune définition générale de la notion d'« entrepreneur » (Voir Junior AGENA, Le jeune entrepreneur face au cadre juridique des affaires en Haïti : état des lieux, pp. 109-121, en ligne). Si tout commerçant peut être considéré comme un entrepreneur, l'inverse ne se vérifie pas nécessairement. L'entrepreneuriat constitue une notion économique plus large que le commerce et englobe des activités qui ne relèvent pas du droit commercial. À titre d'exemple, un cabinet de courtage en assurance exerce une activité commerciale, tandis qu'un cabinet d'avocats ou d'experts-comptables développe une activité entrepreneuriale sans accomplir, en principe, des actes de commerce au sens du droit commercial.

D'autre part, le développement de l'économie numérique remet en question les catégories traditionnelles sur lesquelles repose cette incompatibilité. Lors de l'élaboration de ces règles, l'activité commerciale renvoyait essentiellement à l'exploitation d'un établissement physique, à la gestion d'un fonds de commerce ou à l'accomplissement habituel d'actes de commerce. Les technologies numériques permettent désormais l'exercice d'activités économiques dont la qualification juridique demeure parfois incertaine : création de contenus monétisés, commerce électronique automatisé, développement d'applications, prestations intellectuelles réalisées à distance, commercialisation de produits numériques, investissements dans des plateformes numériques ou participation à des entreprises technologiques opérant à l'échelle internationale. Dans ce contexte, la portée de l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et l'exercice d'une activité entrepreneuriale mérite d'être réexaminée

Les nouvelles formes d'activités économiques issues du numérique peuvent-elles être assimilées à l'exercice traditionnel du commerce visé par les textes en vigueur ? Ou convient-il d'opérer une distinction entre l'exercice personnel et habituel d'une activité commerciale, la simple détention d'intérêts patrimoniaux dans une entreprise et les différentes formes d'entrepreneuriat numérique qui échappent, en tout ou en partie, aux catégories classiques du droit commercial ?

Au-delà de cette qualification juridique, une interrogation plus fondamentale se pose quant à la finalité poursuivie par le législateur haïtien. L'objectif est-il d'interdire à tout fonctionnaire l'exercice de toute activité entrepreneuriale, y compris lorsqu'elle est entièrement dématérialisée et sans lien avec ses fonctions administratives, ou de prévenir exclusivement les situations dans lesquelles des intérêts privés sont susceptibles de compromettre l'indépendance, l'impartialité ou la disponibilité exigées dans l'exercice de la fonction publique ?

Junior AGENA

Juriste spécialisé en droit des affaires et des TIC