TARIFS TÉLÉPHONIQUES ET ABONNÉS

Les abonnés de téléphonie mobile ne bénéficient-il d’aucune protection juridico-administrative face à la hausse des tarifs téléphoniques ?

Que dit la législation ?

Il suffit de taper « plaintes concernant les tarifs téléphoniques en Haïti » dans Google pour constater le mécontentement des abonnés. Au moins une dizaine d’articles en témoignent. Le 5 décembre 2024, Zantray News relayait les plaintes de clients de Digicel qui jugeaient ses prix exorbitants. Le 16 février 2025, Rezo Nòdwès rapportait à son tour les réactions d’abonnés face à une importante augmentation des tarifs de cet opérateur. Puis, le 21 avril 2025, une pétition appelait le Conseil national des télécommunications (CONATEL) à réglementer Digicel et Natcom, en dénonçant des tarifs jugés excessifs.

Cet appel pourrait laisser penser qu’aucune règle ne s’applique. Pourtant, le droit haïtien encadre déjà ces changements. Reste à comprendre ce que cet encadrement garantit aux abonnés.

Cela dit, il faut préciser d’emblée qu’une hausse peut peser lourd sur le budget d’un consommateur sans être, pour cette seule raison, contraire au droit. À l’inverse, un opérateur ne peut pas se contenter d’invoquer ses besoins commerciaux pour la justifier. Entre les difficultés des abonnés et les besoins de financement du service, quelles exigences le droit impose-t-il ?

Circulaire du 31 mai 2022 relative aux changements de tarifs du CONATEL

La première exigence est procédurale et concerne la démarche à suivre avant tout changement. Selon l’article premier de la Circulaire du 31 mai 2022 relative aux changements de tarifs du CONATEL, toute création ou modification de tarifs, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumise à la « non-objection » de son organe exécutif, au moins huit jours francs avant son application. Si aucune réserve n’est formulée avant la date annoncée, la non-objection est considérée comme acquise.

Si le CONATEL émet des réserves, l’opérateur doit présenter les arguments démontrant le respect des règles applicables et suspendre l’application des nouveaux tarifs jusqu’à la décision du régulateur (art. 2).

Décret du 1é octobre 1977 accordant à l’État le monopole des services de télécommunications

La seconde exigence porte sur les tarifs eux-mêmes. Transmettre un projet au CONATEL ne suffit pas. En effet, l’article 118 du décret du 12 octobre 1977 exige que les tarifs soient « justes et raisonnables ». Le texte précise qu’ils couvrent les dépenses d’exploitation et servent à financer une partie du développement des télécommunications. Les coûts du service et ses besoins de développement peuvent donc être pris en compte. Encore faut-il pouvoir expliquer en quoi ils justifient les sommes demandées aux abonnés.

En d’autres termes, le droit ne garantit pas que les prix resteront inchangés, mais prévoit une procédure avant leur modification et impose que les tarifs soient justes et raisonnables. Mais comment l’abonné peut-il savoir si ces exigences ont été respectées ?

La question se pose notamment lorsque le CONATEL ne formule aucune réserve. Son silence permet de considérer la non-objection comme acquise, mais il ne renseigne pas, à lui seul, sur l’examen effectué ni sur les raisons justifiant la hausse. La circulaire prévoit par ailleurs que les projets lui sont transmis de manière confidentielle. Dans les dispositions évoquées, elle n’organise pas la communication de leurs justifications aux abonnés. Un contrôle peut donc avoir lieu sans que ceux-ci disposent des explications nécessaires pour en comprendre le résultat.

Il en résulte que l’existence des règles apporte une première réponse aux préoccupations des consommateurs. Cependant, leur application en soulève une autre : comment apprécier la protection offerte si les raisons justifiant une hausse restent difficiles à connaître ? Et quelles explications les abonnés devraient-ils pouvoir obtenir pour comprendre en quoi les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables » ?

Clarens LINDOR,

Professeur de droit et de philosophie au CHCL-UEH,

Chargé de cours à l’UQAM en droit de la consommation,

Doctorant en droit du numérique à l’UdeM.