LE FONCTIONNAIRE ET L’ÉTHIQUE

Un cadre normatif suffit-il à combattre les pratiques contraires à l’éthique dans l’administration publique nationale?

Que dit la législation ?

L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique

Alors que les manquements éthiques dans l’administration publique haïtienne font régulièrement l’objet de dénonciations par les citoyens, il est important de rappeler qu’il existe un cadre normatif précisant les exigences éthiques de la fonction publique, tout en énonçant les valeurs éthiques à prôner par le fonctionnaire que sont l’honneur, le sens de la discipline et l’engagement personnel aux services du bien commun (art. 4 de l’Arrêté). L’importance de ce rappel découle de deux faits : premièrement, le titre de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique est trompeur car dans sa lettre, l’arrêté ne vise pas uniquement la déontologie, une bonne partie est consacrée aux comportements éthiques. Pour établir la différence, la déontologie renvoie à des obligations précises et des sanctions en cas de leurs violations autrement dit l’ensemble des règles formelles qui encadrent la conduite du fonctionnaire. Des exigences déontologiques sont éparpillées dans divers textes tels que la Constitution, le Décret du 17 mai 2005 portant statut général de la fonction publique ou encore la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. L’éthique renvoie, pour sa part, à ces valeurs de l’administration qui permettront au fonctionnaire de bien agir au-delà des textes et dans des situations faisant appel à la morale et à la notion du bien en visant « l’intérêt supérieur du service public ».

Outre cet arrêté qui établit un cadre général à l’éthique, certains textes normatifs encadrent l’éthique dans un niveau sectoriel comme l’Arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d’éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public qui précise quelques lignes éthiques dans le système de passation et de gestion des marchés publics ou encore le Code d’éthique de l’Unité technique d’exécution du Ministère de l’économie et des finances (UTE-MEF) applicable aux membres de son personnel, aux parties prenantes et à ses bureaux décentralisés.

Mais qu’est-ce qui explique que malgré ce cadre normatif, les citoyens ne cessent de se plaindre des écarts éthiques des fonctionnaires?

L’illustration ci-dessous présente bien un manquement éthique dont fait montre les fonctionnaires au quotidien :

Marina se rend à un bureau public pour un dossier administratif. Elle a tous les documents requis. Une employée à l’accueil vérifie rapidement et lui dit que tout est correct. Une fois Marie laisse le bureau, l’employée dit à une autre : « C’est Marina oui, la dame qui fait toujours son "intéressante" sur Tiktok, elle se prend toujours pour une "affaire", je vais lui faire payer son attitude condescendente ». En joignant les actes à la parole, elle met le dossier dans un tiroir et dit qu’elle va faire les suivis une semaine après le dépôt de la demande de Marina.

À quelques mètres de là, un autre agent a tout entendu. Il sait que cette pratique est contraire à l’éthique. Il sait aussi que ce n’est pas la première fois. Pourtant, il baisse les yeux et continue son travail. Il ne dit rien. Il ne signale rien.

Le dossier de Marina n’est pas le seul concerné. Et le silence de l’agent non plus.

Et si le véritable défi de l’administration publique nationale était de faire vivre l’éthique au-delà du simple respect formel des règles ?

La situation de Marina soulève un grave problème éthique dans l’administration que les citoyens dénoncent continuellement. Le constat est que bien qu’existant, les textes relatifs aux exigences éthiques sont très peu connus et promus au sein de l’Administration publique nationale. Les valeurs éthiques prônées par l’Administration publique nationale devraient être connues de tous les fonctionnaires dès leur nomination. Un kit de bienvenue devrait être remis à chaque fonctionnaire comportant au moins : le texte sur le statut général de la fonction publique, l’arrêté sur les règles déontologiques et les règlements internes de l’institution.

Cette méconnaissance des règles d’éthique en vigueur dans l’Administration publique nationale explique-t-elle les manquements éthiques du fonctionnaire ou est-ce que le problème ne se situe t-il pas dans l’éducation haïtienne liée à une banalisation de la culture des valeurs morales ?  La question éthique dans la fonction publique haïtienne peut-elle être posée uniquement d’un point de vue normatif ? n’est-elle pas aussi institutionnelle, sociale et pratique ?

Jhunie Laura GANEME

Lieutenant, Porte-parole des Forces Armées d’Haiti

Communicatrice Sociale