LE FONCTIONNAIRE ET LES CADEAUX
- Legal-TAF Consulting
- 27 févr.
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Le fonctionnaire est-il libre de recevoir des cadeaux ?
Que dit la législation ?
L’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique
L’article 20 de l’Arrêté du 3 avril 2013 fixant les règles déontologiques applicables aux agents de la fonction publique apporte un élément de réponse à cette question en ces termes : « Le fonctionnaire ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste […]». Le fonctionnaire n’est donc pas libre de recevoir des cadeaux de toutes les valeurs voulues pas le donateur. Il doit se conformer à un cadre référentiel dont les éléments de définition sont l’usage et la modestie.
Comment le fonctionnaire doit-il réagir face à un cadeau qui n’est pas d’une valeur modeste ?
Le même susmentionné oblige au fonctionnaire de retourner au donateur ou à l’État « tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu ». C’est une précision préventive de la corruption. En imposant le retour des cadeaux de valeur non modeste, l’autorité réglementaire entend renforcer l’obligation de probité et de désintéressement du fonctionnaire – imposée par les dispositions de l’article 181 du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique - car l’acceptation de cadeau d’une certaine valeur pourrait pousser, consciemment ou inconsciemment, le fonctionnaire à des actes de corruption en faveur du donateur.
Cependant, une question subsiste : que signifie concrètement « valeur modeste » ?
Ne pouvant être précis à propos de la valeur marchande qu’un présent ne peut atteindre pour être acceptable par un fonctionnaire, l’autorité réglementaire oblige de se référer à l’usage, d’une part, et, d’autre part, à la valeur économique de l’objet offert. L’aspect culturel du geste est cumulé à la valeur économique de l’objet. C’est une précision sur laquelle et l’administration et les juridictions n’ont peut-être pas eu encore l’occasion de se prononcer sur le sens et la portée. L’usage c’est ce qui se pratique dans une société, l’ensemble des normes sociales non écrites. Si les us et coutumes ont une certaine stabilité dans le temps court, la valeur économique des objets est plus relative.
Tenant compte de la subjectivité entourant la valeur de certains cadeaux, ne serait-t-il pas nécessaire de fixer un plafond indépassable en valeur prohibée ? Dans l’absence de décision interprétative, l’application de ce texte exigerait d’abord de considérer le salaire de l’agent ou même son patrimoine. Tout compte fait, un bien offert en cadeau, susceptible d’être porté au déclaration de patrimoine, n’est sûrement pas de valeur modeste.
Emmanuel RAPHAËL, av. Auteur
L’article mentionne que « l’aspect culturel du geste est cumulé à la valeur économique ». Or, le texte ne précise pas la hiérarchie entre ces critères. Un cadeau peut être conforme à l’usage (ex: protocole diplomatique) mais avoir une valeur marchande élevée. Le texte reste muet sur le conflit de normes dans ce cas précis.
La corrélation avec le patrimoine personnel est risquée. L'auteur suggère d'interpréter la valeur modeste au regard du salaire ou du patrimoine de l'agent. Cette approche est juridiquement contestable : la déontologie doit être universelle. Si l'on suit ce raisonnement, un même cadeau serait licite pour un cadre dirigeant et illicite pour un agent d'exécution, ce qui rompt l'égalité devant la loi.
Parfait ! Merci pour le partage.
Ces dispositions, considèrent-elles également les cadeaux de valeurs non modestes issus des liens de parenté? Le donateur est-il clairement défini?