« SECURITE JURIDIQUE ET INFORMATIQUE » ET MARCHES PUBLICS

La LMP favorise – t- elle la « sécurité juridique et informatique » des marchés publics ?

Que dit la législation ?

La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP)

La LMP ne comporte pas de disposition explicite consacrant une obligation de protection des données et de la documentation contractuelle à travers un dispositif d’archivage hybride. Les dispositions des articles 5 et suivants maintiennent des zones d’ombre sur les obligations de la CNMP et des CMMP/CSMP à l’égard de la conservation des actes homogènes. Elle gagnerait à organiser le lien entre le déroulement des procédures et le versant administratif de la gestion de la documentation (papier, électronique et numérisée).

Quid de « la sécurité juridique et informatique » en dehors de la transformation numérique de la commande publique (dématérialisation) ?

En l’espèce, « la sécurité juridique et informatique » renvoie à la sécurisation des ressources informatiques, ainsi qu’au dispositif de gestion de la documentation sur les plans technique, procédural et contractuel. Sa remise en cause dépasse le cadre de la manipulation de l’IA et des logiciels de rédaction par le pivot technique dans un processus de transformation numérique de la commande publique.

Le pivot administratif, quel que soit le contexte, s’appuie sur des outils classiques structurant les circuits de validation, les suivis internes et les relations avec les opérateurs économiques (lettres administratives, courriels, avis, circulaires, rapports). Cela étant, le recours aux supports papier par les autorités contractantes n’exclut pas une gestion administrative intégrant l’envoi ou la réception de documents électroniques via une boite mail générique et différents points d’entrée (adresse électronique personnelle, WhatsApp), y compris la numérisation de certains papiers administratifs.

Dans ce contexte, les autorités contractantes doivent sécuriser les données stockées sur les ordinateurs, les smartphones/tablettes et les clés USB tout au long du processus contractuel. Il faut une évolution des pratiques de sécurisation et de conservation des plans annuels de passation des marchés publics, des dossiers d’appel d’offres, des rapports trimestriels, des rapports d’attribution, des éventuels échanges avec les soumissionnaires, des réclamations des titulaires et des sous-traitants etc.

Elles doivent également s’interroger sur la manière d’intervenir plus efficacement sur les scénarii suivants :  

1)     La dispersion des documents électroniques ou des données sensibles dans les boîtes Gmail, les ordinateurs et les téléphones personnels des cadres des CMMP /CSMP, des secrétaires et des cadres des institutions de contrôle ;

2)     L’absence totale de contrôle concernant l’utilisation des matériels informatiques personnels et institutionnels ;

3)     L’absence d’un dispositif de classement des documents électroniques en cours de traitement, ainsi que leur dispersion dans des répertoires accessibles (bureau, documents, téléchargements) ;

4)     L’absence d’un dispositif d’attribution des droits d’accès aux documents électroniques.

La CNMP et les autorités contractantes doivent s’intéresser davantage à l’amélioration du dispositif d’archivage traditionnel centré sur les seuls documents imprimés. Cette démarche est essentielle, et sans doute plus structurante que les efforts des pouvoirs publics pour la mise en place de la signature électronique, notamment à travers la loi du 14 février 2017, le décret du 20 août 2025 et l’arrêté du 18 septembre 2025. Car, les deux modes de signature (manuscrite et électronique) peuvent coexister ou faire l’objet d’une utilisation exclusive dans le cadre de la dématérialisation ou non de la commande publique.

 Le premier pas vers la dématérialisation est un changement d’attitude 

La LMP ne fait pas obstacle à l’amélioration des mécanismes internes de traitement et de conservation des contrats et des documents annexes. La reconfiguration technique et organisationnelle doit d’abord s’appuyer sur de nouvelles mesures prudentielles ou disciplinaires. Il est avant tout question d’un simple changement d’attitude, parfois sans impact financier.

Il faut envisager une redistribution des attributions et des responsabilités entre les services techniques et les services transverses (Informatique/Archive/Formation/Service juridique), un travail régulier de mis en ordre des documents électroniques au sein d’une arborescence de classement, ainsi que de nouvelles mesures de sécurisation du parc informatique. S’y ajoute l’adoption d’une charte informatique favorisant un meilleur contrôle de l’accessibilité et de la circulation des dossiers et des matériels à l’intérieur et à l’extérieur des institutions.

La solution technique réside parfois dans l’externalisation de certaines activités des services transverses, soit la passation de nouveaux contrats de la commande publique dans une perspective d’assistance technique pour la reconfiguration des services, le pilotage des flux de dossier et la mise en place d’usages numériques responsables. N’est-ce pas le premier pas vers la dématérialisation ?

Jehufendy JOSEPH,

Avocat, Administrateur civil d’État

Master 2 droit public des affaires et contrats publics (AMU)